Article 588 sexies a de la Loi de procédure pénale espagnole : Accès aux appareils saisis

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 588 sexies a de la Loi de procédure pénale espagnole ?

La saisie matérielle et l’accès au contenu constituent deux ingérences distinctes. L’accès au contenu d’un appareil saisi sans autorisation judiciaire propre est irrégulier et les données ainsi obtenues sont inutilisables.

Quelles conditions et quelle procédure l’article 588 sexies a de la Loi de procédure pénale espagnole fixe-t-il ?

Perquisition domiciliaire au cours de laquelle la saisie d’appareils ou l’accès à des espaces de stockage télématiques est prévisible. Extension du raisonnement de la décision judiciaire à la justification de l’accès à l’information contenue dans ces dispositifs. À défaut, nécessité d’une autorisation judiciaire ultérieure et distincte pour accéder au contenu.

Comment la défense fait-elle usage de l’article 588 sexies a de la Loi de procédure pénale espagnole ?

Distinguer la saisie de l’accès au contenu. Le paragraphe 2 énonce expressément que la saisie ne légitime pas l’accès au contenu. L’examen d’un téléphone ou d’un ordinateur saisi, effectué sans autorisation judiciaire propre, constitue une atteinte autonome au droit à la vie privée et au secret des communications. Exiger la motivation anticipée. Le paragraphe 1 impose au juge, lorsque la saisie d’appareils est prévisible, d’étendre sa motivation à l’accès à leur contenu. Une décision de perquisition muette sur ce point ne peut servir de fondement à l’examen ultérieur des données. Délimiter l’étendue de l’examen autorisé. L’autorisation doit préciser les données ou les périodes concernées. L’extraction intégrale de la mémoire d’un appareil, au-delà de l’objet de l’enquête, excède l’habilitation et doit être contestée. Contrôler la chaîne de conservation.

Le texte français de l’article 588 sexies a de la Loi de procédure pénale espagnole a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.