Article 95 du Code pénal espagnol : Conditions des mesures de sûreté

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 95 du Code pénal espagnol ?

La mesure de sûreté exige un fait prévu comme infraction et un pronostic de dangerosité. Lorsque la peine encourue n’était pas privative de liberté, seules les mesures non privatives de liberté de l’article 96.3 peuvent être ordonnées.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 95 du Code pénal espagnol ?

Personne relevant de l’un des cas prévus au chapitre suivant du Code, notamment les causes d’exonération des trois premiers numéros de l’article 20. Commission d’un fait prévu comme infraction. Pronostic de comportement futur déduit du fait et des circonstances personnelles, révélant la probabilité de nouvelles infractions. Rapports préalables estimés opportuns par la juridiction. Limitation aux mesures non privatives de liberté lorsque la peine encourue n’était pas privative de liberté.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 95 du Code pénal espagnol ?

Contester le pronostic de dangerosité. La mesure de sûreté ne peut être fondée sur le seul diagnostic clinique. Elle exige un pronostic de comportement futur déduit du fait et des circonstances personnelles, dont l’absence de motivation individualisée constitue un moyen de recours. Invoquer la limite du paragraphe 2. Lorsque la peine qui aurait pu être infligée n’était pas privative de liberté, seules les mesures de l’article 96.3 sont applicables. L’internement ordonné en pareil cas excède le cadre légal. Opposer le principe de proportionnalité. La mesure ne peut être plus lourde que la peine abstraitement applicable au fait commis. La comparaison entre la durée de l’internement proposé et celle de la peine encourue doit être expressément soumise à la juridiction. Proposer l’alternative thérapeutique.

Le texte français de l’article 95 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.