Article 95 du Code pénal espagnol : Conditions des mesures de sûreté

L’article 95 du Code pénal espagnol subordonne l’application des mesures de sûreté à la commission d’un fait prévu comme infraction et à un pronostic de comportement futur révélant la probabilité de nouvelles infractions.

Texte de l’article 95 du Code pénal espagnol

Conditions d’application

1. Personne relevant de l’un des cas prévus au chapitre suivant du Code, notamment les causes d’exonération des trois premiers numéros de l’article 20.
2. Commission d’un fait prévu comme infraction.
3. Pronostic de comportement futur déduit du fait et des circonstances personnelles, révélant la probabilité de nouvelles infractions.
4. Rapports préalables estimés opportuns par la juridiction.
5. Limitation aux mesures non privatives de liberté lorsque la peine encourue n’était pas privative de liberté.

Stratégie de défense

Contester le pronostic de dangerosité. La mesure de sûreté ne peut être fondée sur le seul diagnostic clinique. Elle exige un pronostic de comportement futur déduit du fait et des circonstances personnelles, dont l’absence de motivation individualisée constitue un moyen de recours.

Invoquer la limite du paragraphe 2. Lorsque la peine qui aurait pu être infligée n’était pas privative de liberté, seules les mesures de l’article 96.3 sont applicables. L’internement ordonné en pareil cas excède le cadre légal.

Opposer le principe de proportionnalité. La mesure ne peut être plus lourde que la peine abstraitement applicable au fait commis. La comparaison entre la durée de l’internement proposé et celle de la peine encourue doit être expressément soumise à la juridiction.

Proposer l’alternative thérapeutique. La défense a intérêt à présenter un plan de traitement ambulatoire documenté, assorti d’un engagement de suivi et d’un rapport du centre concerné, plutôt que de se borner à contester la dangerosité.

• Article 20 CP : causes d’exonération
• Article 33 CP : classification des peines
• Les mesures de sûreté pénales en Espagne
• L’exécution des peines en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.