Article 169 du Code pénal espagnol : Menaces graves

L’article 169 du Code pénal espagnol punit les menaces de causer un mal constitutif d’une infraction, la peine variant selon que la menace est conditionnelle et que son auteur a atteint son but.

Texte de l’article 169 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Annonce d’un mal futur, déterminé et dépendant de la volonté de son auteur.
2. Mal constitutif de l’une des infractions énumérées.
3. Destinataire : la personne menacée, sa famille ou une personne intimement liée à elle.
4. Sérieux et crédibilité de la menace, appréciés dans le contexte.
5. Le cas échéant, caractère conditionnel de la menace et réalisation du but poursuivi.

Stratégie de défense

Contester le sérieux de la menace. La menace doit être objectivement crédible et apte à intimider. Les propos tenus au cours d’une altercation, sous l’effet de l’emportement et sans acte préparatoire, relèvent de la menace légère de l’article 171.7 et non du présent article.

Discuter le caractère conditionnel. La qualification et le cadre de la peine dépendent du caractère conditionnel de la menace et de la réalisation du but poursuivi. La reconstitution exacte des propos, notamment lorsqu’ils figurent dans des messages écrits, est ici déterminante.

Écarter la moitié supérieure. L’aggravation liée à l’emploi d’un moyen de communication suppose que ce moyen ait été choisi pour renforcer l’intimidation. L’envoi d’un message dans le cours ordinaire des échanges entre les parties doit être discuté sur ce terrain.

Vérifier l’absorption par la contrainte. Lorsque la menace s’accompagne d’une contrainte effective sur la volonté de la victime, les qualifications des articles 169 et 172 peuvent se recouvrir. Le concours de normes doit être résolu en faveur de la seule qualification la plus spécifique.

Analyser le contexte relationnel. Dans les conflits de voisinage ou de couple, la réciprocité des propos affaiblit le caractère intimidant unilatéral. La production de l’intégralité des échanges, et non des seuls extraits produits par l’accusation, est indispensable.

• Article 171 CP : chantage et menaces légères
• Article 172 CP : contrainte
• Article 173 CP : atteinte à l’intégrité morale
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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