Article 179 du Code pénal espagnol : Viol

L’article 179 du Code pénal espagnol punit comme viol l’agression sexuelle consistant en un accès charnel ou en l’introduction de membres corporels ou d’objets.

Texte de l’article 179 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments de l’agression sexuelle de l’article 178, en particulier l’absence de consentement.
2. Accès charnel par voie vaginale, anale ou buccale, ou introduction de membres corporels ou d’objets par voie vaginale ou anale.
3. Le cas échéant, emploi de la violence ou de l’intimidation, ou annulation de la volonté de la victime.

Stratégie de défense

Distinguer les deux cadres de peine. Le paragraphe 2 n’est applicable qu’en présence d’une violence, d’une intimidation ou d’une annulation de la volonté. L’écart de deux ans sur le plancher de la peine justifie de concentrer la discussion sur la démonstration de ces éléments.

Contester la matérialité de l’accès. La qualification exige un accès charnel ou une introduction effective. La preuve médico-légale et la contemporanéité de l’examen sont décisives, l’absence de constat objectif imposant une analyse rigoureuse de la seule déclaration.

Écarter le double emploi avec l’article 180. Lorsqu’une circonstance a déjà été prise en compte pour retenir le paragraphe 2, elle ne peut être appréciée une seconde fois au titre de l’article 180, la règle de l’article 8.4 étant applicable.

Exploiter la chronologie des faits. Les données de géolocalisation, les échanges de messages et les images de vidéosurveillance permettent souvent d’établir une chronologie objective, seule à même de corroborer ou d’infirmer les versions en présence.

Préparer la détermination de la peine. Compte tenu de l’ampleur du cadre légal, la réparation du préjudice, l’absence d’antécédents et l’ancienneté des faits, au titre de l’article 21, ont une incidence considérable sur la peine effectivement prononcée.

• Article 178 CP : agression sexuelle
• Article 180 CP : agression sexuelle aggravée
• Article 181 CP : actes sexuels sur mineur de seize ans
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.