Article 180 du Code pénal espagnol : Agression sexuelle aggravée

1. Les comportements précédents sont punis, respectivement, des peines de deux à huit ans de prison pour les agressions de l’article 178.1, de cinq à dix ans de prison pour les agressions de l’article 178.3, de sept à quinze ans de prison pour les agressions de l’article 179.1 et de douze à quinze ans de prison pour celles de l’article 179.2, lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie :

1.ª Lorsque les faits sont commis par l’action conjointe de deux personnes ou plus.

2.ª Lorsque l’agression sexuelle est précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gravité ou d’actes revêtant un caractère particulièrement dégradant ou vexatoire.

3.ª Lorsque les faits sont commis contre une personne se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou de toute autre circonstance, sous réserve des dispositions de l’article 181.

4.ª Lorsque la victime est ou a été l’épouse de l’auteur, ou une femme qui est ou a été liée à lui par une relation d’affection analogue, même sans cohabitation.

5.ª Lorsque, pour l’exécution de l’infraction, la personne responsable s’est prévalue d’une situation ou d’une relation de cohabitation, de parenté, ou d’une relation de supériorité à l’égard de la victime.

6.ª Lorsque le responsable fait usage d’armes ou d’autres moyens également dangereux, susceptibles de produire la mort ou l’une des lésions prévues aux articles 149 et 150 du présent Code, sans préjudice des dispositions de l’article 194 bis.

7.ª Lorsque, pour la commission de ces faits, la personne responsable a annulé la volonté de la victime en lui administrant des médicaments, des drogues ou toute autre substance naturelle ou chimique propre à cet effet.

Lorsque, dans la description des modalités typiques prévues aux articles 178 ou 179, l’une des circonstances précédentes a été prise en considération, le conflit est résolu conformément à la règle de l’article 8.4 du présent Code.

2. Si deux ou plusieurs des circonstances précédentes sont réunies, les peines respectivement prévues au paragraphe 1 du présent article sont infligées dans leur moitié supérieure.

3. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, lorsque le coupable s’est prévalu de sa qualité d’autorité, d’agent de celle-ci ou d’agent public, est en outre infligée la peine d’interdiction absolue de six à douze ans.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.