Article 202 du Code pénal espagnol : Violation de domicile

L’article 202 du Code pénal espagnol punit le particulier qui entre dans l’habitation d’autrui ou s’y maintient contre la volonté de son occupant.

Également cité comme : article 202 du Code pénal espagnol · art. 202 CP · 202 cp · artículo 202 del Código Penal.

Texte de l’article 202 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de particulier n’habitant pas dans le lieu.
2. Lieu constituant l’habitation d’autrui, entendue comme l’espace où se déroule la vie privée.
3. Entrée dans ce lieu ou maintien dans celui-ci.
4. Opposition, même tacite, de la volonté de l’occupant.
5. Le cas échéant, emploi de la violence ou de l’intimidation.

Stratégie de défense

Contester la qualification d’habitation. La protection porte sur le lieu où se déroule la vie privée. Les locaux commerciaux, les parties communes ou les dépendances non affectées à la vie privée relèvent de l’article 203 et non du présent article.

Établir le consentement de l’occupant. L’infraction exige que l’entrée ou le maintien soient contraires à la volonté de l’occupant. Une entrée initialement autorisée ne devient punissable qu’à partir d’une invitation claire à sortir, dont la preuve incombe à l’accusation.

Invoquer un droit d’accès. Le titulaire d’un droit d’usage, ou celui qui agit en exécution d’une décision judiciaire, ne commet pas l’infraction. Dans les conflits locatifs ou de couple, l’examen des titres et des décisions civiles est déterminant.

Discuter la violence ou l’intimidation. L’aggravation du paragraphe 2 exige une violence exercée pour entrer ou se maintenir. La violence causée aux choses postérieurement à l’entrée, ou la simple insistance verbale, ne suffit pas à la justifier.

Écarter l’absorption par une autre infraction. Lorsque l’entrée est le moyen nécessaire d’un vol avec effraction, la violation de domicile est absorbée par la qualification de l’article 241. Le cumul des deux qualifications doit être contesté.

• Article 545 LECrim : inviolabilité du domicile
• Article 553 LECrim : perquisition en cas de flagrance
• Article 569 LECrim : déroulement de la perquisition
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.