Article 553 du la Loi de procédure pénale espagnole : Perquisition en cas de flagrance

L’article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole énumère les cas dans lesquels la police peut, de sa propre autorité, pénétrer dans un lieu, y perquisitionner et saisir, à charge d’en rendre compte immédiatement au juge.

Texte de l’article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Existence d’un mandat de dépôt, d’une flagrance, d’une poursuite immédiate avec refuge dans une maison, ou d’un cas de nécessité exceptionnelle ou urgente au titre de l’article 384 bis.
2. Intervention d’agents de police agissant de leur propre autorité.
3. Lien entre les effets et instruments saisis et l’infraction poursuivie.
4. Compte rendu immédiat au juge compétent, indiquant les causes, les résultats, les arrestations, les personnes intervenues et les incidents.

Stratégie de défense

Vérifier la continuité de la poursuite. L’entrée fondée sur la poursuite immédiate suppose une poursuite ininterrompue jusqu’au refuge. Toute rupture temporelle ou spatiale de la poursuite fait disparaître le fondement légal de l’entrée sans autorisation judiciaire.

Contester l’invocation de la nécessité urgente. Le renvoi à l’article 384 bis limite le cas de nécessité exceptionnelle ou urgente aux personnes présumées responsables des actes qui y sont visés. L’extension de ce cas à d’autres infractions est dépourvue de base légale.

Exiger le compte rendu immédiat. Le second paragraphe impose un compte rendu immédiat au juge, comportant les causes, les résultats, les arrestations, les personnes intervenues et les incidents. Son absence, son caractère tardif ou son insuffisance prive le juge de tout contrôle et fonde la nullité.

Délimiter la portée de la saisie. Seuls peuvent être saisis les effets et instruments susceptibles de se rapporter à l’infraction poursuivie. La saisie d’objets étrangers à celle-ci excède l’habilitation légale et doit être contestée.

• Article 545 LECrim : inviolabilité du domicile
• Article 569 LECrim : déroulement de la perquisition
• Article 520 LECrim : droits de la personne gardée à vue
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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