Article 249 du Code pénal espagnol : Escroquerie informatique

L’article 249 du Code pénal espagnol punit l’escroquerie informatique, l’usage frauduleux d’instruments de paiement et la mise à disposition des moyens destinés à ces fraudes.

Texte de l’article 249 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Pour la lettre a) du paragraphe 1 : manipulation informatique et obtention d’un transfert non consenti d’un actif patrimonial, dans un but de lucre.
2. Pour la lettre b) : usage frauduleux d’un instrument de paiement ou des données y figurant, avec réalisation d’opérations au préjudice du titulaire ou d’un tiers.
3. Pour le paragraphe 2 : mise à disposition de moyens spécifiquement conçus ou adaptés, ou obtention illicite d’instruments de paiement en vue de leur usage frauduleux.
4. Pour le paragraphe 3 : détention ou mise à disposition en connaissance de l’origine illicite et en vue d’un usage frauduleux.

Stratégie de défense

Contester l’imputation de la manipulation. L’attribution d’une opération informatique à une personne déterminée suppose une chaîne technique complète. Le partage d’un terminal, l’usage d’un réseau ouvert ou la compromission du compte de l’utilisateur affaiblissent cette imputation.

Distinguer l’auteur du simple récepteur de fonds. La personne dont le compte a servi à recevoir des fonds, sans participation à la manipulation, ne relève pas nécessairement du présent article. Selon sa connaissance de l’origine des fonds, la qualification peut relever du blanchiment ou de l’absence d’infraction.

Établir la finalité d’usage frauduleux. Les paragraphes 2 et 3 exigent une finalité d’utilisation frauduleuse. La détention d’un dispositif à double usage, ou d’une carte trouvée sans intention d’usage, ne réunit pas cet élément.

Exiger la preuve du préjudice. La lettre b) du paragraphe 1 exige des opérations réalisées au préjudice du titulaire ou d’un tiers. Les tentatives infructueuses et les opérations remboursées par l’établissement affectent le calcul de la responsabilité civile.

Contrôler la licéité de l’expertise informatique. La preuve repose sur l’exploitation de supports numériques et de journaux de connexion. La régularité de l’accès à ces éléments, au regard des articles 588 sexies a et 588 ter a de la Loi de procédure pénale, doit être contrôlée en premier lieu.

• Article 248 CP : escroquerie
• Article 250 CP : escroquerie aggravée
• Article 197 bis CP : accès illicite à un système
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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