Article 251 du Code pénal espagnol : Fraude sur les biens

L’article 251 du Code pénal espagnol punit de un à quatre ans de prison la vente d’un bien dont on n’a pas le pouvoir de disposer, la dissimulation de charges et le contrat simulé.

Texte de l’article 251 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Pour le numéro 1.º : attribution fausse d’un pouvoir de disposition, et aliénation, constitution de charge ou bail au préjudice d’autrui.
2. Pour le numéro 2.º : dissimulation d’une charge, ou double aliénation avant la transmission définitive.
3. Pour le numéro 3.º : contrat simulé conclu au préjudice d’autrui.
4. Préjudice pour l’acquéreur ou pour un tiers, effectif ou en germe.

Stratégie de défense

Contester la connaissance de la charge. Le numéro 2.º exige la dissimulation, laquelle suppose la connaissance de la charge et une volonté de la taire. L’inscription publique de la charge, accessible à l’acquéreur, affaiblit sensiblement cette démonstration.

Établir la réalité du contrat. Le numéro 3.º suppose une simulation, c’est-à-dire l’absence de volonté réelle de produire les effets déclarés. L’exécution effective des prestations, même partielle, contredit la simulation alléguée.

Discuter le pouvoir de disposition. Le numéro 1.º exige l’absence de pouvoir de disposer. Le mandat révoqué mais non notifié, la copropriété ou l’existence d’une promesse antérieure soulèvent une question civile préalable qui affecte l’élément intentionnel.

Opposer le caractère civil du litige. Le défaut d’exécution d’un contrat valablement formé constitue un manquement civil et non une infraction. La démonstration de la tromperie antérieure ou concomitante à la conclusion du contrat est indispensable et fait fréquemment défaut.

Rechercher la restitution. La restitution du bien ou la levée de la charge avant l’audience de jugement ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª, dont l’effet est déterminant compte tenu du plancher de peine d’un an.

• Article 248 CP : escroquerie
• Article 250 CP : escroquerie aggravée
• Article 257 CP : organisation d’insolvabilité
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.