Article 317 du Code pénal espagnol : Sécurité au travail par imprudence

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 317 du Code pénal espagnol (sécurité au travail par imprudence) ?

Peine inférieure d’un degré à celle de l’article 316, soit trois mois à six mois de prison et amende de trois à six mois.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 317 du Code pénal espagnol ?

Réunion des éléments objectifs de l’infraction de l’article 316. Absence d’élément intentionnel, l’omission résultant d’une imprudence grave. Caractère grave de l’imprudence, l’imprudence légère n’étant pas punissable.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 317 du Code pénal espagnol ?

Rechercher la requalification en imprudence. La requalification de l’article 316 vers l’article 317 réduit la peine d’un degré et ouvre l’accès à des solutions alternatives. Elle suppose de démontrer l’absence de connaissance du danger concret, ce qui est fréquemment accessible dans les structures complexes. Contester la gravité de l’imprudence. Seule l’imprudence grave est punissable. Le manquement ponctuel, dans une organisation dotée d’un système de prévention effectif et régulièrement audité, relève au plus de l’imprudence légère, non punissable. Établir la délégation effective. La délégation formalisée des fonctions de prévention, assortie des moyens et de l’autonomie nécessaires, déplace l’imputation vers le délégataire. Les documents de délégation et les budgets alloués doivent être versés à la procédure. Documenter le système de prévention.

Le texte français de l’article 317 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.