Article 467 du Code pénal espagnol : Déloyauté professionnelle de l’avocat

L’article 467 du Code pénal espagnol punit l’avocat ou le procureur qui défend des intérêts contraires dans la même affaire, ou qui porte manifestement atteinte aux intérêts qui lui ont été confiés.

Texte de l’article 467 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’avocat ou de procureur.
2. Pour le paragraphe 1 : conseil, défense ou représentation antérieurs, et intervention ultérieure pour une partie aux intérêts contraires dans la même affaire, sans consentement.
3. Pour le paragraphe 2 : atteinte manifeste aux intérêts confiés, par action ou par omission.
4. Élément intentionnel, ou imprudence grave pour la modalité atténuée.

Stratégie de défense

Établir le consentement du client. Le paragraphe 1 réserve expressément les cas où le client a consenti. La renonciation écrite au conflit d’intérêts, conforme aux règles déontologiques, exclut l’infraction.

Contester l’identité de l’affaire. L’infraction suppose la même affaire. L’intervention dans un litige connexe mais distinct, sans usage d’informations confidentielles, doit être discutée sur ce terrain.

Exiger le caractère manifeste du préjudice. Le paragraphe 2 exige une atteinte manifeste. L’erreur d’appréciation stratégique, le choix d’un moyen plutôt qu’un autre ou la perte d’un procès ne réunissent pas cet élément.

Distinguer la faute civile de l’infraction. La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité déontologique disposent de voies propres. L’intervention du droit pénal suppose une gravité particulière, distincte de la négligence indemnisable.

Documenter les instructions du client. Les instructions reçues, les avertissements donnés et les refus opposés par le client constituent la preuve principale de l’absence de manquement et doivent être conservés par écrit.

• Article 199 CP : violation du secret professionnel
• Article 464 CP : pression sur les intervenants
• Article 446 CP : prévarication judiciaire
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.