Article 467 du Code pénal espagnol : Déloyauté professionnelle de l’avocat

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 467 du Code pénal espagnol (déloyauté professionnelle de l’avocat) ?

Amende de six à douze mois et interdiction professionnelle de deux à quatre ans pour le conflit d’intérêts, amende de douze à vingt-quatre mois et interdiction de un à quatre ans pour l’atteinte aux intérêts confiés.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 467 du Code pénal espagnol ?

Qualité d’avocat ou de procureur. Pour le paragraphe 1 : conseil, défense ou représentation antérieurs, et intervention ultérieure pour une partie aux intérêts contraires dans la même affaire, sans consentement. Pour le paragraphe 2 : atteinte manifeste aux intérêts confiés, par action ou par omission. Élément intentionnel, ou imprudence grave pour la modalité atténuée.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 467 du Code pénal espagnol ?

Établir le consentement du client. Le paragraphe 1 réserve expressément les cas où le client a consenti. La renonciation écrite au conflit d’intérêts, conforme aux règles déontologiques, exclut l’infraction. Contester l’identité de l’affaire. L’infraction suppose la même affaire. L’intervention dans un litige connexe mais distinct, sans usage d’informations confidentielles, doit être discutée sur ce terrain. Exiger le caractère manifeste du préjudice. Le paragraphe 2 exige une atteinte manifeste. L’erreur d’appréciation stratégique, le choix d’un moyen plutôt qu’un autre ou la perte d’un procès ne réunissent pas cet élément. Distinguer la faute civile de l’infraction. La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité déontologique disposent de voies propres. L’intervention du droit pénal suppose une gravité particulière, distincte de la négligence indemnisable.

Le texte français de l’article 467 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.