Article 14 du Code pénal espagnol : Erreur de fait et de droit

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 14 du Code pénal espagnol ?

L’erreur invincible exclut la responsabilité pénale. L’erreur vincible sur les faits conduit à la qualification par imprudence; l’erreur vincible sur l’illicéité entraîne l’abaissement d’un ou de deux degrés.

Que prévoit l’article 14 du Code pénal espagnol en matière de régime de l’erreur ?

Existence d’une représentation erronée de la réalité ou de l’illicéité au moment des faits. Objet de l’erreur : élément constitutif, circonstance qualifiante ou aggravante, ou illicéité du fait. Caractère invincible ou vincible de l’erreur, apprécié au regard des circonstances du fait et de celles de l’auteur.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 14 du Code pénal espagnol ?

Documenter l’origine de l’erreur. L’erreur doit être établie par des éléments objectifs : consultation d’un professionnel, information reçue d’une administration, pratique du secteur ou complexité de la réglementation. L’allégation non étayée est systématiquement écartée. Exploiter l’erreur vincible sur l’illicéité. Même vincible, l’erreur sur l’illicéité entraîne l’abaissement d’un ou de deux degrés. Cette voie, souvent négligée, est particulièrement efficace en matière économique et administrative. Invoquer l’erreur sur l’aggravante. Le paragraphe 2 empêche l’appréciation d’une circonstance qualifiante ou aggravante non couverte par la représentation de l’auteur, notamment l’âge de la victime ou la nature de l’objet. Vérifier l’existence d’une modalité par imprudence. L’erreur vincible sur les faits ne conduit à une condamnation que si la loi prévoit la modalité par imprudence.

Le texte français de l’article 14 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.