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Article 116 du Code pénal espagnol : Responsabilité civile
Réponse brèveL’article 116 du Code pénal espagnol dispose que toute personne pénalement responsable d’une infraction l’est aussi civilement lorsque des dommages en résultent. En cas de pluralité de responsables, la juridiction fixe la part de chacun : les auteurs et les complices répondent solidairement entre eux de leurs parts et subsidiairement de celles des autres.
L’article 116 du Code pénal espagnol pose que toute personne pénalement responsable l’est également civilement, et règle la solidarité entre auteurs et complices.
Également cité comme : article 116 du Code pénal espagnol · art. 116 CP · 116 cp · artículo 116 del Código Penal.
Texte de l’article 116 du Code pénal espagnol
1. Toute personne pénalement responsable d’une infraction l’est également civilement si des dommages ou des préjudices résultent du fait. Si les responsables d’une infraction sont deux ou plus, les juges ou tribunaux fixent la quote-part dont chacun doit répondre.
2. Les auteurs et les complices, chacun dans sa catégorie respective, sont responsables solidairement entre eux pour leurs quotes-parts, et subsidiairement pour celles correspondant aux autres responsables.
La responsabilité subsidiaire est mise en oeuvre : d’abord sur les biens des auteurs, puis sur ceux des complices.
Tant dans les cas où la responsabilité solidaire est mise en oeuvre que dans ceux où l’est la responsabilité subsidiaire, demeure réservé le recours de celui qui a payé contre les autres pour les quotes-parts correspondant à chacun.
3. La responsabilité pénale d’une personne morale emporte sa responsabilité civile dans les termes établis à l’article 110 du présent Code, de manière solidaire avec les personnes physiques qui seraient condamnées pour les mêmes faits.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Effet. La responsabilité civile comprend la restitution, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices matériels et moraux, dans les termes des articles 110 et suivants.
Données essentielles
| Règle générale | La responsabilité civile découle du fait infractionnel et est déclarée dans le jugement pénal lui-même, sauf réserve expresse de l’action par la personne lésée. |
|---|---|
| Pluralité de responsables | La juridiction fixe la part incombant à chacun. Entre auteurs, et entre complices, la responsabilité est solidaire ; entre les deux groupes, elle est subsidiaire. |
| Ordre de la subsidiarité | La responsabilité subsidiaire s’exécute d’abord sur les biens des auteurs, puis sur ceux des complices. |
| Contenu | Restitution, réparation du dommage et indemnisation des préjudices matériels et moraux, conformément aux articles 110 et suivants. |
| Intérêts | La somme fixée porte intérêt au taux légal, majoré selon la Loi de procédure civile à compter du jugement. |
| Personnes morales | Lorsqu’elles sont déclarées pénalement responsables, leur responsabilité civile est solidaire de celle des personnes physiques condamnées pour les mêmes faits. |
| Assureurs | Ils répondent directement dans la limite de la garantie, sans préjudice de leur recours, en qualité de responsables civils directs. |
Régime de la responsabilité civile
- Responsabilité pénale établie pour une infraction.
- Existence de dommages ou de préjudices résultant du fait.
- Fixation par la juridiction de la quote-part de chaque responsable.
- Solidarité au sein de chaque catégorie et subsidiarité entre catégories.
Stratégie de défense
Contester le quantum du préjudice. La responsabilité civile est fréquemment fixée sur la seule base de la demande de la partie civile. La contestation documentée des montants, notamment par une expertise sur les préjudices matériels, doit être formulée dans l’écrit de défense.
Obtenir une répartition favorable des quotes-parts. Le paragraphe 1 impose de fixer la quote-part de chaque responsable. La démonstration d’une contribution moindre au dommage réduit la charge définitive, malgré la solidarité à l’égard de la victime.
Exploiter la distinction auteur et complice. La solidarité joue au sein de chaque catégorie, la responsabilité subsidiaire s’exerçant d’abord sur les biens des auteurs. La requalification en complicité produit donc un effet patrimonial direct.
Anticiper la consignation. La consignation avant l’audience ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª et évite les intérêts moratoires. Elle doit être calibrée sur la capacité économique réelle et documentée.
Vérifier la couverture d’assurance. L’intervention de l’assureur, en qualité de responsable civil direct, modifie la stratégie. Sa mise en cause régulière et l’étendue de la garantie doivent être vérifiées dès l’instruction.
Critères d’application
Le chiffrage exige une preuve et non une estimation. L’indemnisation doit reposer sur des documents, des rapports d’expertise ou des constatations médico-légales établissant le dommage. Le renvoi au barème des accidents de la circulation est indicatif en matière de lésions mais ne dispense pas de justifier chaque poste réclamé.
La consignation préalable est une décision de stratégie. Outre qu’elle réduit la dette, elle ouvre la circonstance atténuante de réparation de l’article 21, 5°, et conditionne favorablement le sursis de l’article 80, qui exige que les obligations civiles aient été satisfaites.
La réserve de l’action civile. La personne lésée peut réserver l’action civile pour une instance distincte. Cette option mérite examen lorsque le chiffrage du dommage suppose une preuve complexe que le procès pénal ne permet pas de déployer aisément.
Défense dans cette matière
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- Article 127 CP : confiscation
- Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
- Article 21 CP : circonstances atténuantes
- Responsabilité civile et confiscation en Espagne
- Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Qui répond civilement d’une infraction ?
Toute personne pénalement responsable l’est aussi civilement lorsque des dommages en résultent. La responsabilité civile est déclarée dans le jugement pénal lui-même, sauf réserve expresse de l’action civile par la personne lésée.
Comment la responsabilité se répartit-elle entre plusieurs condamnés ?
La juridiction fixe la part incombant à chacun. Les auteurs répondent solidairement entre eux, de même que les complices entre eux, chaque groupe étant subsidiairement tenu des parts de l’autre.
Dans quel ordre s’exécute la responsabilité subsidiaire ?
D’abord sur les biens des auteurs, puis sur ceux des complices.
Que comprend la responsabilité civile ?
La restitution du bien, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices matériels et moraux, avec les intérêts légaux correspondants.
Faut-il consigner l’indemnisation avant l’audience ?
C’est souvent déterminant. Cela ouvre la circonstance atténuante de réparation de l’article 21, 5°, du Code pénal et facilite le sursis de l’article 80, qui exige que les obligations civiles aient été satisfaites.
L’assureur est-il tenu ?
Oui, en qualité de responsable civil direct, dans la limite de la garantie souscrite et sans préjudice de son recours contre l’assuré.
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