Article 227 du Code pénal espagnol : Non-paiement de pension

L’article 227 du Code pénal espagnol punit le non-paiement, pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs, d’une prestation économique fixée par une décision judiciaire.

Texte de l’article 227 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Prestation économique établie par une convention judiciairement approuvée ou par une décision judiciaire.
2. Non-paiement pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs.
3. Connaissance de l’obligation et de son montant.
4. Capacité économique de faire face à l’obligation.

Stratégie de défense

Établir l’impossibilité de payer. L’infraction exige une capacité économique effective. La perte d’emploi, la maladie ou l’existence d’autres charges alimentaires, documentées par les déclarations fiscales et les relevés bancaires, excluent l’élément intentionnel.

Vérifier la notification de la décision. L’obligation doit avoir été notifiée. L’absence de notification personnelle, fréquente en cas de changement de domicile, exclut la connaissance de l’obligation.

Contrôler le décompte des mois. Le texte exige deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs. Les paiements partiels et les compensations en nature modifient ce décompte et doivent être reconstitués mois par mois.

Solliciter la modification de la mesure. La demande de révision de la pension devant la juridiction civile, fondée sur un changement de circonstances, affaiblit l’élément intentionnel et doit être engagée sans attendre la procédure pénale.

Consigner avant l’audience. Le paragraphe 3 impose le paiement des arriérés au titre de la réparation. Leur versement avant l’audience ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª et permet fréquemment d’obtenir une simple amende.

• Article 226 CP : abandon de famille
• Article 223 CP : non-représentation de mineur
• Article 468 CP : violation d’une peine ou d’une mesure
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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