Article 570 ter du Code pénal espagnol : Groupe criminel

L’article 570 ter du Code pénal espagnol réprime la constitution, le financement et l’intégration d’un groupe criminel, union de plus de deux personnes qui, sans présenter les caractéristiques de l’organisation criminelle, poursuit la perpétration concertée d’infractions.

Texte de l’article 570 ter du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Une union de plus de deux personnes, le concours de deux auteurs restant exclu.
2. L’absence d’une ou de plusieurs caractéristiques de l’organisation criminelle, notamment la stabilité ou la répartition structurée des tâches.
3. La finalité ou l’objet de perpétrer des infractions de manière concertée.
4. Un minimum de coordination préalable, distinct de la simple entente ponctuelle entre coauteurs.

Stratégie de défense

Distinguer de la coparticipation. L’entente entre plusieurs personnes en vue d’une infraction déterminée constitue une coparticipation et non un groupe criminel. La qualification exige un projet criminel qui dépasse le fait unique poursuivi.

Contester le nombre de participants. La loi exige plus de deux personnes. Lorsque l’une d’elles est acquittée, se voit reconnaître une exonération ou n’est pas identifiée, l’élément numérique doit être réexaminé.

Vérifier la finalité criminelle. Le groupe doit avoir pour objet la perpétration d’infractions. Une structure familiale, professionnelle ou associative licite ne se convertit pas en groupe criminel par le seul fait qu’un de ses membres délinque.

Discuter la gravité des infractions visées. Les fourchettes de peine varient sensiblement selon la nature des infractions poursuivies. La qualification de l’infraction de référence détermine directement le cadre applicable.

Contrôler la preuve de l’intégration. L’intégration suppose une adhésion consciente et une contribution effective. Les contacts occasionnels, les liens de parenté ou l’usage d’un même véhicule ne l’établissent pas à eux seuls.

Analyser le concours d’infractions. La condamnation pour appartenance s’ajoute à celle des infractions commises. Il convient de vérifier l’application correcte des règles du concours et l’absence de double sanction du même fait.

• Article 570 bis du Code pénal espagnol : organisation criminelle
• Article 573 du Code pénal espagnol : définition du terrorisme
• Article 301 du Code pénal espagnol : blanchiment de capitaux
• Avocat en organisation criminelle et insolvabilité en Espagne
• Droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.