Article 318 du Code pénal espagnol : infractions au travail : responsables

L’article 318 du Code pénal espagnol détermine qui répond lorsque les infractions contre les droits des travailleurs sont attribuées à une personne morale : les administrateurs ou responsables du service qui en sont responsables et ceux qui, les connaissant et pouvant y remédier, n’ont pas agi. Il permet en outre les mesures de l’article 129.

Texte de l’article 318 du Code pénal espagnol

Critères d’imputation

1. Une infraction du titre XV sur les droits des travailleurs, notamment l’article 316 en matière d’accidents du travail.
2. L’attribution du fait à une personne morale employeuse.
3. La qualité d’administrateur ou de responsable du service avec une responsabilité effective sur le domaine enfreint.
4. Dans la modalité omissive, la connaissance effective du manquement et la capacité réelle d’y remédier.

Stratégie de défense

Délimiter la position de garant. Ne répond pas tout dirigeant, mais celui qui détenait le domaine concret de sécurité ou d’embauche enfreint. Organigramme, délégations documentées et moyens alloués délimitent la responsabilité individuelle.

Prouver la délégation efficace. La délégation à des techniciens de prévention compétents, dotés de moyens et de pouvoirs, transfère le devoir ; le délégant ne répond que s’il connaissait le manquement sans y remédier.

Exiger la connaissance réelle dans l’omission. La modalité omissive exige connaissance effective et possibilité de remédier, non une position purement formelle ; l’imputation au titre de la seule fonction se combat.

Coordonner avec les procédures parallèles. Le procès pénal coexiste avec la majoration de prestations et la sanction administrative ; la stratégie conjointe évite des reconnaissances dans une voie qui compromettent la défense dans l’autre.

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