Article 963 de la Loi de procédure pénale espagnole : infractions légères : archivage

L’article 963 de la Loi de procédure pénale espagnole fixe le carrefour initial du procès pour infraction légère : à réception du procès-verbal, le juge peut classer et archiver à la demande du parquet lorsque le fait est de très faible gravité et sans intérêt public pertinent, ou ordonner la tenue immédiate du procès si les personnes citées comparaissent et si la preuve peut être administrée.

Texte de l’article 963 de la Loi de procédure pénale espagnole

1. À réception du procès-verbal conformément à l’article précédent, si le juge estime appropriée l’ouverture du procès, il adopte l’une des décisions suivantes :

1. Il ordonne le classement de la procédure et l’archivage des diligences lorsque le ministère public le demande au vu des circonstances suivantes :

a) l’infraction légère dénoncée est de très faible gravité au vu de la nature du fait, de ses circonstances et de celles, personnelles, de l’auteur, et

b) il n’existe pas d’intérêt public pertinent à la poursuite du fait. Dans les infractions légères patrimoniales, l’intérêt public pertinent est réputé absent lorsque le dommage a été réparé et qu’il n’existe pas de plainte de la personne lésée.

Dans ce cas, la suspension du procès est immédiatement communiquée à tous ceux qui avaient été cités conformément au paragraphe 1 de l’article précédent.

Le classement de la procédure est notifié aux personnes offensées par l’infraction légère.

2. Il ordonne la tenue immédiate du procès lorsque les personnes citées ont comparu ou lorsque, même si l’une d’elles n’a pas comparu, le tribunal juge sa présence non nécessaire. De même, pour ordonner la tenue immédiate du procès, le juge de permanence tient compte de l’impossibilité éventuelle de pratiquer un moyen de preuve jugé indispensable.

2. Pour ordonner la tenue immédiate du procès, il faut que l’affaire relève du juge de permanence en vertu des règles de compétence et de répartition.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Décret royal du 14 septembre 1882 approuvant la Loi de procédure pénale espagnole.

Effet. La disposition n’impose pas de peine : elle régit le classement par opportunité et la tenue immédiate du procès pour infraction légère.

Décisions du juge de permanence

La demande de classement du ministère public fondée sur la très faible gravité du fait et de ses circonstances.
L’absence d’intérêt public pertinent, présumée dans les infractions légères patrimoniales lorsque le dommage a été réparé et que la personne lésée ne porte pas plainte.
La notification du classement aux personnes offensées et de la suspension aux personnes citées.
La tenue immédiate lorsque les personnes citées comparaissent ou que leur présence est superflue, que la preuve indispensable est praticable et que l’affaire relève du juge de permanence.

Stratégie de défense

Activer le principe d’opportunité. La réparation précoce du dommage et l’absence de plainte de la personne lésée déclenchent l’archivage dans les infractions légères patrimoniales ; adresser la demande au parquet avant l’audience est la gestion la plus rentable de ces dossiers.

S’opposer à l’immédiateté préjudiciable. La tenue immédiate exige que la preuve indispensable soit praticable ; si un témoin essentiel ou une expertise manque, la défense doit s’y opposer et demander une fixation ordinaire.

Contrôler la compétence de permanence. L’immédiateté requiert que l’affaire relève du tribunal selon les règles de compétence et de répartition ; leur violation vicie le procès tenu.

Préparer malgré l’urgence. Même en tenue immédiate valent les droits à la preuve et à l’assistance d’un avocat ; la demande documentée de suspension pour préparer la défense préserve le recours.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

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