Boutiques factices, vendeurs qui disparaissent après le paiement, produits jamais livrés. Selon l’article 248 du Code pénal espagnol, c’est une escroquerie. Les premiers gestes, les voies pénale, civile et de consommation, le chargeback et pourquoi la rapidité est décisive.
Les réseaux sociaux et l’anonymat ont multiplié les injures et calomnies sur Internet. L’Espagne applique les infractions traditionnelles avec des règles propres : la publicité comme circonstance aggravante, la preuve numérique et les mesures conservatoires contre le contenu.
L’extorsion (article 243 du Code pénal espagnol) est souvent confondue avec le vol avec violence et les contraintes. Ce qu’elle est, les différences clés, pourquoi la qualification décide de la peine et comment se construit la défense.
Hôtels, salles de sport, banques et entreprises demandent souvent en Espagne une copie du DNI, du passeport ou du titre de séjour. L’Agence espagnole de protection des données rappelle que ce n’est pas toujours licite. Quand oui, quand non, et que faire si votre document a été utilisé à votre insu.
Si un proche a été arrêté à Madrid, ce qui est fait dans les premières 24 heures conditionne toute la procédure : droits de l’article 520 LECrim, déclaration à la police, tribunal de garde de Plaza de Castilla et ce que la famille peut faire immédiatement.
En règle générale, non : en Espagne, l’accès au contenu d’un téléphone exige une autorisation judiciaire motivée (articles 588 sexies a et suivants LECrim). Les exceptions, que faire si la police demande votre téléphone, et pourquoi la preuve illicite est nulle.
Dans une procédure pénale rapide en Espagne (juicio rápido), l’accusé peut accepter la peine requise devant le tribunal de garde et obtenir une réduction automatique d’un tiers. Quand cela convient et quand cela ne convient pas.
Panorama de la législation espagnole sur l’égalité de traitement et des instruments pénaux applicables, avec une précision sur les raisons pour lesquelles le renversement de la charge de la preuve ne joue pas au pénal.
L’Audience provinciale de Castellón prononce un an de prison sur reconnaissance des faits contre un client ayant quitté l’hôtel après vingt-six jours sans régler 2.283 euros.
L’Audience provinciale de Salamanque prononce un an et onze mois de prison pour dix retraits effectués avec la carte et le code d’une femme de quatre-vingt-dix-sept ans, en écartant les opérations non établies.
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