Cybercriminalité et preuve numérique Deepfakes et preuve audiovisuelle : comment contester une vidéo ou un audio généré par IA L’IA générative fabrique des vidéos et des voix presque indiscernables des réelles. Voici les voies de contestation dans le procès pénal espagnol. Pendant des décennies, une vidéo ou un enregistrement vocal produit dans une procédure jouissait...
Droit pénal La suspension de la peine de prison : conditions, délais et obligations Quand l’incarcération peut être évitée après une condamnation et quelles obligations le juge impose pendant le délai de suspension. Une condamnation à la prison n’implique pas toujours l’incarcération effective. Le Code pénal permet, sous certaines conditions, de suspendre l’exécution des peines...
Immigration et séjour en Espagne Le permis de séjour pour membre de la famille en 2025 : une voie claire pour régulariser le séjour en Espagne Décret royal 1155/2024 : bénéficiaires, dépôt depuis l’Espagne, décision en 45 jours et droit au travail dès la demande. Depuis le 20 mai, un changement important est entré en...
Extradition et coopération internationale Diffusion rouge d’INTERPOL : ce que c’est, ses effets et comment se défendre Différences avec la notice rouge, conséquences pratiques de figurer dans les bases d’INTERPOL et voies d’annulation devant la CCF. Peu de situations créent autant d’incertitude que de découvrir, généralement au contrôle des passeports d’un aéroport, qu’une alerte internationale...
Ne pas respecter une ordonnance d'éloignement, une peine ou une mesure conservatoire constitue le délit de quebrantamiento. Conséquences, cas fréquents et moyens de défense.
La détention provisoire est la mesure conservatoire la plus grave de la procédure pénale espagnole. Conditions, alternatives (caution, liberté provisoire) et moyens de défense.
Si l'on vous a informé de l'ouverture de diligences préliminaires, voici ce que cela signifie, les phases de l'enquête pénale et leur incidence sur votre défense.
Beaucoup pensent que retirer la plainte classe l'affaire. Ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, le rôle du parquet et la dispense de l'art. 416 LECrim.
Recevoir un appel ou une convocation de la police pour déclarer volontairement suscite des doutes. Ce que cela implique, vos droits et pourquoi ne pas y aller sans avocat.
La prescription éteint la responsabilité pénale par l'écoulement du temps. Délais selon la peine (art. 131 CP), point de départ et causes d'interruption.
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