Art. 22.1 CP
Traîtrise (alevosía)
Moyens tendant à assurer l’exécution sans risque pour l’auteur.
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Théorie du délit · Article 22 CP · Toute l’Espagne
Les circonstances aggravantes pénales
Traîtrise, mobile discriminatoire ou récidive : ce qui alourdit la peine se conteste aussi.
L’article 22 du Code pénal espagnol énumère les circonstances aggravantes : traîtrise (alevosía), prix ou récompense, mobile discriminatoire, acharnement, abus de confiance, prévalence du caractère public et récidive. Leur concurrence hisse la peine dans sa moitié supérieure — mais chacune peut être discutée.
En bref — les circonstances aggravantes de l’article 22 du Code pénal alourdissent la peine : traîtrise (22.1), déguisement ou abus de supériorité (22.2), prix ou récompense (22.3), mobile discriminatoire (22.4), acharnement (22.5), abus de confiance (22.6), prévalence du caractère public (22.7) et récidive (22.8). Elles imposent la moitié supérieure de la peine ; leur appréciation stricte est un terrain de défense.
Repères
22
Article du Code pénal qui énumère les circonstances aggravantes.
22.8
Récidive : aggravante fréquente, soumise à des conditions précises.
24h
Avocat francophone, contestation des aggravantes partout en Espagne.
Ce qui alourdit la peine
Les aggravantes doivent être interprétées strictement. Elles ne se présument pas et supposent des conditions précises. La traîtrise exige des moyens tendant à assurer l’exécution sans risque ; la récidive, des antécédents de même nature non prescrits.
Leur effet est encadré par l’article 66. Une aggravante impose la moitié supérieure de la peine ; plusieurs peuvent conduire au degré supérieur. Contester leur concurrence a donc un impact direct sur la peine.
La défense discute chaque élément. Un déguisement fortuit, une supériorité non recherchée ou une récidive fondée sur des faits prescrits sont autant d’angles pour écarter l’aggravation.
Ce que nous contestons
Les circonstances aggravantes
Art. 22.2 CP
Déguisement, abus de supériorité
Déguisement, abus de supériorité ou exploitation des circonstances de lieu et de temps.
Art. 22.3 CP
Prix ou récompense
Commettre l’infraction moyennant prix, récompense ou promesse.
Art. 22.4 CP
Mobile discriminatoire
Motifs racistes, antisémites, discriminatoires liés à des caractéristiques protégées.
Art. 22.5 CP
Acharnement (ensañamiento)
Augmenter délibérément et inhumainement la souffrance de la victime.
Art. 22.6 CP
Abus de confiance
Profiter d’une relation de confiance pour faciliter l’infraction.
Art. 22.7 CP
Prévalence du caractère public
Se prévaloir de sa qualité d’agent public pour commettre le fait.
Art. 22.8 CP
Récidive
Antécédent pour un délit de même nature, non annulé ni prescrit.
Art. 66 CP
Effet sur la peine
Une aggravante impose la moitié supérieure ; plusieurs, le degré supérieur possible.
Effets
Synthèse des aggravantes
| Circonstance | Article | Effet sur la peine | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Traîtrise | 22.1 | Moitié supérieure | Exécution sans risque |
| Abus de supériorité / déguisement | 22.2 | Moitié supérieure | Recherche délibérée |
| Prix ou récompense | 22.3 | Moitié supérieure | Mobile lucratif |
| Mobile discriminatoire | 22.4 | Moitié supérieure | Caractéristique protégée |
| Acharnement | 22.5 | Moitié supérieure | Souffrance inutile |
| Abus de confiance | 22.6 | Moitié supérieure | Relation de confiance |
| Caractère public | 22.7 | Moitié supérieure | Qualité d’agent public |
| Récidive | 22.8 | Moitié supérieure | Antécédent non prescrit |
Éléments indicatifs fondés sur le Code pénal espagnol. L’effet dépend de la concurrence d’atténuantes et du nombre d’aggravantes retenues. Cette synthèse ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Une aggravante retenue à tort coûte des années
La qualification des aggravantes se joue sur les détails. La traîtrise, l’acharnement ou la récidive supposent des éléments factuels et juridiques précis, souvent surévalués dans l’accusation.
Nous contestons chaque aggravante. Écarter une seule aggravante peut ramener la peine de sa moitié supérieure à sa moitié inférieure — soit, concrètement, plusieurs années de moins.
01
Contestation stricte de chaque circonstance aggravante
02
Vérification des conditions de la récidive et des antécédents
03
Distinction entre traîtrise, acharnement et violence inhérente
04
Rééquilibrage par les circonstances atténuantes
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse des faits et des aggravantes invoquées
Phase 02
Instruction et contestation des éléments
Phase 03
Plaidoirie sur la non-concurrence des aggravantes
Phase 04
Individualisation de la peine au jugement
Qui nous représentons
Qui nous représentons
D
Personnes mises en cause
Accusés dont la peine est alourdie par une ou plusieurs aggravantes.
R
Personnes avec antécédents
Justiciables confrontés à une accusation de récidive à contester.
E
Agents publics
Fonctionnaires visés par l’aggravante de prévalence du caractère public.
F
Familles
Proches soucieux de comprendre l’impact des aggravantes sur la peine.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Comment une aggravante affecte-t-elle la peine ?
En vertu de l’article 66, une aggravante impose la moitié supérieure de la peine ; la concurrence de plusieurs peut conduire au degré supérieur.
Qu’est-ce que la traîtrise (alevosía) ?
L’emploi de moyens tendant à assurer l’exécution sans risque de défense pour l’auteur (art. 22.1). Elle se distingue de la simple violence inhérente au fait.
Quand y a-t-il récidive ?
Lorsqu’il existe un antécédent pour un délit de même nature, non annulé ni susceptible de l’être (art. 22.8). Un antécédent prescrit ne peut la fonder.
Le mobile discriminatoire est-il une aggravante ?
Oui. L’article 22.4 aggrave les faits commis pour des motifs racistes, antisémites ou discriminatoires liés à des caractéristiques protégées.
Peut-on écarter une aggravante ?
Oui. Leur interprétation est stricte ; contester une aggravante mal fondée peut réduire sensiblement la peine.
Les atténuantes compensent-elles ?
Elles se compensent avec les aggravantes lors de l’individualisation de la peine. Le cabinet vous assiste 24h/24 en Espagne.
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