Article 282 du Code pénal espagnol : Publicité mensongère

L’article 282 du Code pénal espagnol punit les fabricants ou commerçants qui formulent, dans leurs offres ou leur publicité, des allégations fausses susceptibles de causer un préjudice grave et manifeste aux consommateurs.

Texte de l’article 282 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de fabricant ou de commerçant.
2. Allégations fausses ou caractéristiques inexactes dans une offre ou une publicité de produits ou de services.
3. Aptitude à causer un préjudice grave et manifeste aux consommateurs.
4. Élément intentionnel portant sur la fausseté des allégations.

Stratégie de défense

Contester l’aptitude au préjudice grave. L’infraction exige que les allégations puissent causer un préjudice grave et manifeste. L’exagération publicitaire admise par les usages, ou l’inexactitude portant sur un élément accessoire, ne réunit pas cet élément.

Établir la véracité substantielle. La discussion doit porter sur chaque allégation contestée et sur les éléments qui la fondaient au moment de la diffusion. Les rapports techniques, les certifications et les données du fournisseur constituent la matière de cette démonstration.

Écarter l’élément intentionnel. L’erreur sur une caractéristique, la reproduction d’une information fournie par un tiers ou un défaut d’actualisation ne réunissent pas l’élément intentionnel exigé, lequel porte sur la fausseté même de l’allégation.

Invoquer la voie administrative. La publicité trompeuse relève en principe du droit de la consommation et de la concurrence déloyale. L’intervention du droit pénal, qui doit demeurer un dernier recours, suppose une gravité particulière qu’il convient de discuter.

Délimiter la responsabilité interne. Dans les structures organisées, la détermination de la personne ayant approuvé le message publicitaire est indispensable. La responsabilité ne saurait être déduite de la seule qualité de représentant légal.

• Article 248 CP : escroquerie
• Article 274 CP : atteinte à la propriété industrielle
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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