Article 318 du Code pénal espagnol : infractions au travail : responsables

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 318 du Code pénal espagnol ?

La peine de l’infraction concernée, infligée aux administrateurs ou responsables du service et à ceux qui ont omis de remédier aux manquements connus, avec les mesures éventuelles de l’article 129.

Que prévoit l’article 318 du Code pénal espagnol en matière de critères d’imputation ?

Une infraction du titre XV sur les droits des travailleurs, notamment l’article 316 en matière d’accidents du travail. L’attribution du fait à une personne morale employeuse. La qualité d’administrateur ou de responsable du service avec une responsabilité effective sur le domaine enfreint. Dans la modalité omissive, la connaissance effective du manquement et la capacité réelle d’y remédier.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 318 du Code pénal espagnol ?

Délimiter la position de garant. Ne répond pas tout dirigeant, mais celui qui détenait le domaine concret de sécurité ou d’embauche enfreint. Organigramme, délégations documentées et moyens alloués délimitent la responsabilité individuelle. Prouver la délégation efficace. La délégation à des techniciens de prévention compétents, dotés de moyens et de pouvoirs, transfère le devoir; le délégant ne répond que s’il connaissait le manquement sans y remédier. Exiger la connaissance réelle dans l’omission. La modalité omissive exige connaissance effective et possibilité de remédier, non une position purement formelle; l’imputation au titre de la seule fonction se combat. Coordonner avec les procédures parallèles. Le procès pénal coexiste avec la majoration de prestations et la sanction administrative.

Le texte français de l’article 318 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.