Article 395 du Code pénal espagnol : Faux en écriture privée

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 395 du Code pénal espagnol (faux en écriture privée) ?

Six mois à deux ans de prison.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 395 du Code pénal espagnol ?

Document privé, par opposition au document public, officiel ou commercial. Réalisation de l’une des trois premières modalités de l’article 390.1. Intention de porter préjudice à autrui, élément subjectif propre à cette infraction.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 395 du Code pénal espagnol ?

Contester l’intention de nuire. L’infraction exige une intention spécifique de porter préjudice à autrui. La modification d’un document pour rétablir une réalité, ou pour un usage purement interne, ne réunit pas cet élément. Qualifier le document comme privé. La qualification de document privé, plutôt que commercial, réduit sensiblement la peine et ajoute une exigence subjective. La distinction repose sur la destination du document et sur son insertion dans le trafic juridique. Écarter la consommation. Le préjudice n’a pas à se réaliser, mais l’intention doit être établie. L’absence de tout usage du document, ou son retrait avant toute production, affaiblit la démonstration de cette intention. Vérifier l’absorption par l’escroquerie. Lorsque le faux privé constitue le moyen de la tromperie, la jurisprudence retient fréquemment l’absorption par l’escroquerie.

Le texte français de l’article 395 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.