Article 395 du Code pénal espagnol : Faux en écriture privée

L’article 395 du Code pénal espagnol punit de six mois à deux ans de prison le faux commis dans un document privé en vue de porter préjudice à autrui.

Texte de l’article 395 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Document privé, par opposition au document public, officiel ou commercial.
2. Réalisation de l’une des trois premières modalités de l’article 390.1.
3. Intention de porter préjudice à autrui, élément subjectif propre à cette infraction.

Stratégie de défense

Contester l’intention de nuire. L’infraction exige une intention spécifique de porter préjudice à autrui. La modification d’un document pour rétablir une réalité, ou pour un usage purement interne, ne réunit pas cet élément.

Qualifier le document comme privé. La qualification de document privé, plutôt que commercial, réduit sensiblement la peine et ajoute une exigence subjective. La distinction repose sur la destination du document et sur son insertion dans le trafic juridique.

Écarter la consommation. Le préjudice n’a pas à se réaliser, mais l’intention doit être établie. L’absence de tout usage du document, ou son retrait avant toute production, affaiblit la démonstration de cette intention.

Vérifier l’absorption par l’escroquerie. Lorsque le faux privé constitue le moyen de la tromperie, la jurisprudence retient fréquemment l’absorption par l’escroquerie. Le cumul des deux qualifications doit alors être contesté.

• Article 392 CP : faux en écritures par un particulier
• Article 390 CP : faux commis par un agent public
• Article 248 CP : escroquerie
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.