Article 384 du la Loi de procédure pénale espagnole : Déclaration de mise en examen

Dès qu’il ressort de l’instruction un indice rationnel de criminalité à l’encontre d’une personne déterminée, une ordonnance est rendue la déclarant mise en examen et prescrivant que les actes de la procédure soient accomplis avec elle dans la forme et selon les modalités prévues au présent titre et aux autres titres de la présente loi.

La personne mise en examen peut, dès qu’elle acquiert cette qualité, se faire conseiller par un avocat, tant qu’elle n’est pas placée au secret, et recourir à celui-ci soit pour demander la prompte clôture de l’instruction, soit pour solliciter l’accomplissement d’actes qui lui importent, soit pour formuler des prétentions affectant sa situation. Dans le premier cas, elle peut former un recours en plainte devant la juridiction d’appel et, dans les deux autres, faire appel devant celle-ci si le juge d’instruction n’accède pas à ses demandes.

Ces appels ne sont recevables que sans effet suspensif.

Pour l’application du présent article, le juge d’instruction prescrit que la personne mise en examen mineure soit pourvue d’un procureur et d’un avocat, à moins qu’elle-même ou son représentant légal ne désignent des personnes méritant sa confiance pour cette représentation et cette défense.

Contre les ordonnances rendues par les juges d’instruction ordonnant la mise en examen d’une personne, sa représentation peut former un recours en réforme dans les trois jours suivant celui de la notification de la décision ; et contre les ordonnances refusant la réforme, un recours d’appel sans effet suspensif peut être formé dans les cinq jours suivant celui de la notification de l’ordonnance de refus à la représentation qui a formé le recours. Le recours d’appel sans effet suspensif peut également être formé subsidiairement avec celui de réforme, auquel cas le juge d’instruction déclare le premier admis en rejetant le second. S’il est fait droit à la réforme, les mises en examen antérieurement ordonnées étant privées d’effet, il est fait application des dispositions de l’alinéa suivant quant à la reproduction de la demande de mise en examen devant la juridiction d’appel.

Contre les ordonnances refusant la mise en examen, seul le recours en réforme est ouvert à celui qui l’a sollicitée, à exercer dans les trois jours suivant celui de la notification. Contre les ordonnances refusant la réforme ainsi demandée, il ne peut être formé de recours d’appel ni aucun autre recours ; mais la demande de mise en examen formulée par la partie à laquelle elle a été refusée peut être reproduite devant la juridiction d’appel correspondante lorsque, s’étant constituée devant ce tribunal, si elle fait usage de ce droit, elle répond à la communication visée à l’article 627 de la même loi, précisément dans le terme pour lequel cette communication lui a été conférée. Le tribunal, en pareils cas, en rendant l’ordonnance prescrite par l’article 630, statue de manière motivée sur ce qu’il convient de décider ; et sans pouvoir laisser la décision à l’appréciation du juge d’instruction, lorsqu’il estime fondées les déclarations de mise en examen sollicitées, il ordonne au juge d’instruction de les prononcer. Les personnes mises en examen visées par ces décisions du juge d’instruction peuvent exercer directement le recours d’appel sans effet suspensif, sans avoir à exercer préalablement celui de réforme.

Lorsque la décision statuant sur le recours en réforme formé contre une ordonnance refusant la mise en examen est favorable au demandeur et que, par conséquent, la mise en examen initialement sollicitée est ordonnée, les représentations des personnes mises en examen concernées peuvent exercer, contre la décision qui la prononce, les mêmes recours de réforme et d’appel que ceux accordés directement aux personnes mises en examen par le présent article.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.