Article 456 du la Loi de procédure pénale espagnole : Expertise judiciaire

L’article 456 subordonne l’ordonnancement d’une expertise à la nécessité ou à l’utilité de connaissances scientifiques ou artistiques pour connaître ou apprécier un fait ou une circonstance importante de l’instruction.

Texte de l’article 456 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Un fait ou une circonstance importante de l’instruction dont la connaissance ou l’appréciation est en cause.
2. La nécessité ou l’utilité de connaissances scientifiques ou artistiques, ce qui exclut les questions de pur droit ou d’expérience commune.
3. Une décision du juge, laquelle peut être provoquée par la demande de l’une des parties.
4. La désignation des experts et le respect des garanties de contradiction des articles 466 et suivants.

Stratégie de défense

Expertise contradictoire de la défense. La désignation d’un expert par la défense ne dépend pas de l’autorisation du juge et permet de contester le rapport officiel sur son propre terrain. Dans les affaires de stupéfiants, de blessures et de délinquance économique, c’est habituellement le moyen le plus efficace.

Refus de l’expertise demandée. Le refus doit être motivé au regard de la pertinence et de l’utilité. Faire consigner la demande, ses motifs et le refus est ce qui préserve le moyen de cassation de l’article 850, faute de quoi il est perdu.

Qualification et méthode de l’expert. La force probante du rapport dépend de la qualification de son auteur et de la méthode suivie. La chaîne de conservation des échantillons, l’étalonnage des appareils et la traçabilité des analyses sont les points sur lesquels sa fiabilité est contestée.

Frontière avec la question de droit. L’expertise ne peut porter sur la qualification juridique des faits. Lorsque le rapport se prononce sur l’existence de l’infraction ou sur l’intention, il excède son objet et son appréciation doit être écartée sur ce point.

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