Article 545 du la Loi de procédure pénale espagnole : Inviolabilité du domicile

L’article 545 de la Loi de procédure pénale espagnole consacre l’inviolabilité du domicile : nul ne peut y pénétrer sans le consentement de son titulaire, sauf dans les cas et selon les formes expressément prévus par la loi.

Texte de l’article 545 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Entrée au domicile d’un ressortissant espagnol ou d’un étranger résidant en Espagne.
2. Absence de consentement du titulaire.
3. Absence d’un cas expressément prévu par la loi, notamment la flagrance de l’article 553 ou une autorisation judiciaire motivée.
4. Respect des formes légales, en particulier des garanties de l’article 569.

Stratégie de défense

Délimiter la notion de domicile. La protection s’étend à tout espace où se déroule la vie privée, indépendamment du titre juridique d’occupation. La qualification d’un lieu comme domicile détermine l’exigence d’une autorisation judiciaire et constitue le premier terrain de contestation.

Contrôler la réalité du consentement. Le consentement doit être libre, exprès et éclairé, donné par le titulaire et non sous l’effet d’une intimidation ou d’une information erronée sur ses conséquences. Un consentement recueilli auprès d’une personne déjà placée en garde à vue et privée de l’assistance d’un avocat est particulièrement fragile.

Vérifier l’existence et la motivation de l’autorisation. Hors flagrance, l’entrée exige une décision judiciaire motivée, individualisée et proportionnée. L’absence de motivation, l’indétermination du lieu ou le dépassement de l’objet autorisé entraînent la nullité de l’acte.

Exploiter les effets de la nullité. L’article 11.1 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire prive d’effet les preuves obtenues en violation des droits fondamentaux. Il convient de soulever la nullité par la voie de l’exception préjudicielle ou de la question préalable et d’identifier les preuves dérivées.

• Article 553 LECrim : perquisition en cas de flagrance
• Article 569 LECrim : déroulement de la perquisition
• Article 520 LECrim : droits de la personne gardée à vue
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.