Article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole : Perquisition en cas de flagrance

Questions fréquentes

Quel effet produit l’application de l’article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole ?

Cette disposition autorise l’entrée et la perquisition sans autorisation judiciaire préalable dans les seuls cas qu’elle énumère, à charge d’en rendre compte immédiatement au juge compétent en indiquant les causes, les résultats, les arrestations, les personnes intervenues et les incidents.

Quelles conditions et quelle procédure l’article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole fixe-t-il ?

Existence d’un mandat de dépôt, d’une flagrance, d’une poursuite immédiate avec refuge dans une maison, ou d’un cas de nécessité exceptionnelle ou urgente au titre de l’article 384 bis. Intervention d’agents de police agissant de leur propre autorité. Lien entre les effets et instruments saisis et l’infraction poursuivie. Compte rendu immédiat au juge compétent, indiquant les causes, les résultats, les arrestations, les personnes intervenues et les incidents.

Comment la défense fait-elle usage de l’article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole ?

Vérifier la continuité de la poursuite. L’entrée fondée sur la poursuite immédiate suppose une poursuite ininterrompue jusqu’au refuge. Toute rupture temporelle ou spatiale de la poursuite fait disparaître le fondement légal de l’entrée sans autorisation judiciaire. Contester l’invocation de la nécessité urgente. Le renvoi à l’article 384 bis limite le cas de nécessité exceptionnelle ou urgente aux personnes présumées responsables des actes qui y sont visés. L’extension de ce cas à d’autres infractions est dépourvue de base légale. Exiger le compte rendu immédiat. Le second paragraphe impose un compte rendu immédiat au juge, comportant les causes, les résultats, les arrestations, les personnes intervenues et les incidents. Son absence, son caractère tardif ou son insuffisance prive le juge de tout contrôle et fonde la nullité. Délimiter la portée de la saisie.

Le texte français de l’article 553 de la Loi de procédure pénale espagnole a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.