Article 109 du Code pénal espagnol : réparation du dommage

L’article 109 du Code pénal espagnol ouvre le régime de la responsabilité civile née de l’infraction : tout fait décrit par la loi comme infraction oblige à réparer les dommages causés, et la personne lésée peut choisir de réclamer devant la juridiction civile.

Texte de l’article 109 du Code pénal espagnol

Contenu de l’obligation

1. Un fait décrit par la loi comme infraction, même en cas d’exonération pénale dans les hypothèses de l’article 118.
2. Des dommages effectivement causés et prouvés, que l’infraction ne présume pas.
3. Le lien de causalité entre le fait et le préjudice réclamé.
4. Le droit d’option de la personne lésée entre la voie pénale et la voie civile, avec les effets de la réserve d’action.

Questions de défense

Exiger la preuve du préjudice. La responsabilité civile n’est pas automatique : le montant réclamé doit être établi par expertise, factures ou barème. La contestation du quantum est compatible avec toute stratégie sur la culpabilité.

Contester la causalité. Seul se répare le dommage dérivé du fait jugé. Les préjudices préexistants, indirects ou imputables à la victime doivent être exclus de la condamnation civile.

Employer la réparation comme atténuante. La consignation ou le paiement avant le procès active l’atténuante de l’article 21.5 et pèse sur le sursis ; une réparation bien planifiée produit sur les deux plans.

Peser la réserve d’action. La réserve civile permet de débattre de l’indemnisation avec une instruction probatoire plus ample devant le juge civil, ce qui sert parfois autant la défense que la partie lésée.

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