Commissariat et permanence
Assistance au gardé à vue
La première déclaration est celle à laquelle tout le reste sera comparé. Nous intervenons dès l’appel, avant l’audition, pour lire le procès-verbal, vérifier la notification des droits, contrôler la présence d’un interprète et décider avec vous s’il faut déclarer, garder le silence ou différer votre version. Une famille peut désigner un avocat de son choix à tout moment de la procédure.
Ce qui se joue : la version qui restera au dossier, et la possibilité matérielle de la corriger ensuite.
Audiencia Nacional
Délinquance économique de grande ampleur
Fraude au sein des sociétés, gestion déloyale, insolvabilité punissable, blanchiment de capitaux et infractions liées à la vie des sociétés. Ces dossiers reposent moins sur des témoignages que sur des documents et des flux, et se défendent en discutant pièce par pièce ce que l’accusation croit y lire. Nous reconstruisons la chronologie réelle des décisions et des paiements.
Ce qui se joue : la lecture comptable du dossier, souvent décisive avant même la qualification retenue.
Juzgados Centrales de Instrucción
Instruction devant les organes centraux
Certaines affaires sont instruites par des juridictions centrales dont la compétence tient à la nature des faits et non à leur seule gravité. Nous vérifions d’emblée si votre dossier en relève réellement, car la réponse commande le rythme de l’instruction, l’étendue des moyens déployés et la juridiction de jugement.
Ce qui se joue : la compétence, et donc l’ensemble du calendrier de la procédure.
Fiscalía Anticorrupción
Corruption publique et privée
Corruption d’agent public, trafic d’influence et décisions administratives arbitraires : ces dossiers mêlent droit pénal et droit administratif, et l’essentiel se joue sur la régularité des décisions contestées. Nous travaillons la frontière entre l’irrégularité administrative et l’infraction pénale, qui est rarement là où l’accusation la place.
Ce qui se joue : la démonstration que la décision critiquée relevait d’une marge d’appréciation légitime.
Preuve numérique
Délits technologiques et cyberfraude
Escroqueries en ligne, hameçonnage, fraudes portant sur des cryptomonnaies et accès illicites à des systèmes informatiques. La preuve y est presque entièrement numérique, donc fragile : horodatages, adresses, journaux de connexion et chaîne de conservation. Nous faisons intervenir un expert dès le début, avant que les données ne deviennent irrécupérables.
Ce qui se joue : la validité technique de la preuve, qui se conteste avec des arguments techniques.
Personnes morales
Conformité pénale et défense de l’entreprise
Une société peut être poursuivie pour des faits commis dans son cadre, aux côtés de ses dirigeants ou séparément. Nous assurons une défense autonome de la personne morale, distincte de celle des personnes physiques, et nous démontrons l’existence et l’efficacité réelle du programme de conformité, ainsi que les contrôles effectivement appliqués.
Ce qui se joue : l’autonomie de la défense de la société, et la valeur probante de son dispositif de conformité.
Criminalité organisée
Organisations criminelles et dimension transnationale
Enquêtes visant des structures organisées, y compris en matière de trafic de stupéfiants et de délinquance transnationale. Ces procédures durent, mobilisent des interceptions et des surveillances, et se défendent sur la régularité des mesures attentatoires aux droits autant que sur les faits eux-mêmes.
Ce qui se joue : la régularité des mesures d’enquête, dont dépend souvent la validité du reste du dossier.
Coopération judiciaire
Extradition et mandat d’arrêt européen
Procédures de remise à un État requérant et mandats d’arrêt européens. Le débat ne porte pas sur la culpabilité mais sur les conditions de la remise, les garanties offertes et la double incrimination. Nous nous coordonnons avec l’avocat du pays requérant, car la stratégie doit être une seule et même stratégie des deux côtés de la frontière.
Ce qui se joue : les garanties obtenues avant la remise, qu’il est très difficile de renégocier après.
Tribunal Supremo
Appel et pourvoi en cassation
Recours contre les décisions rendues par les juridictions madrilènes, puis pourvoi devant la juridiction suprême. Le recours ne rejuge pas les faits : il se construit sur des moyens précis, tirés de la violation de la loi ou de l’atteinte aux droits fondamentaux, et se prépare dès l’audience de première instance.
Ce qui se joue : la sélection du moyen qui peut prospérer, plutôt que l’accumulation de griefs.
