Francisco Javier Martín Porras

Droit pénal Jurisprudence et doctrineFraude aux fonds européens de recherche : quand court le délai de prescription de l’article 306

L’Audiencia Provincial de Pontevedra fixe le point de départ de la prescription de la fraude aux budgets de l’Union européenne à la détermination définitive du montant dû.

Droit pénal Jurisprudence et doctrineDe l’insuline à une résidente de 98 ans : preuve indiciaire, guet-apens et réclusion perpétuelle révisable

Le Tribunal suprême espagnol confirme une condamnation pour assassinat fondée uniquement sur la preuve indiciaire et porte la peine à la réclusion perpétuelle révisable.

Droit pénal Jurisprudence et doctrinePrier devant une clinique : l’Audiencia d’Alava fixe le seuil de typicité de l’article 172 quater

L’Audiencia Provincial d’Alava confirme la relaxe de vingt et une personnes et délimite les éléments de l’article 172 quater du Code pénal espagnol : des actes d’une gravité suffisante pour porter atteinte à la liberté sont exigés.

Enregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7

Droit pénal Jurisprudence et doctrineEnregistrer son ex-partenaire au moyen d’un téléphone dissimulé : le Tribunal suprême délimite la circonstance aggravante de l’article 197.7

Le Tribunal suprême espagnol écarte l’aggravation de l’article 197.7 du Code pénal en cas d’enregistrement clandestin de l’ex-partenaire : elle suppose un enregistrement obtenu avec consentement puis diffusé.

Droit pénal Guides pratiquesLa libération conditionnelle en Espagne : conditions, délais et procédure

Droit pénitentiaire La libération conditionnelle en Espagne : conditions, délais et procédure La dernière phase de l’exécution de la peine permet de terminer la condamnation en liberté, mais elle exige le troisième degré, un pronostic favorable et des délais précis. La libération conditionnelle est, pour de nombreuses personnes détenues et leurs familles, l’horizon qui donne...

Droit pénal Guides pratiquesLe règlement MiCA : la nouvelle réglementation européenne des crypto-actifs et la fin de la période transitoire en Espagne

Blanchiment et crypto-actifs Le règlement MiCA : la nouvelle réglementation européenne des crypto-actifs et la fin de la période transitoire en Espagne L’Europe inaugure un cadre commun pour les cryptomonnaies et, en Espagne, la marge pour opérer sans autorisation est épuisée. Repères rapides : MiCA est le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs...

Droit pénal Guides pratiquesAlcool et drogues au volant : quand l’infraction routière devient un délit en Espagne

Droit pénal Alcool et drogues au volant : quand l’infraction routière devient un délit en Espagne Tout taux d’alcool ou présence de drogues n’a pas la même conséquence légale. La ligne entre la sanction administrative et le délit peut signifier prison, amende ou perte du permis. Chaque week-end, les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants se...

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Procédure pénale Quand une infraction est-elle prescrite ? Les délais de prescription du Code pénal espagnol Si une infraction n’est pas poursuivie dans son délai de prescription, elle ne peut plus être punie. Voici les délais et les règles pour les calculer. La prescription éteint la responsabilité pénale par l’écoulement du temps : si l’infraction...

Droit pénal Guides pratiquesUne conversation WhatsApp vaut-elle comme preuve au procès ? Guide pratique

Preuve numérique Une conversation WhatsApp vaut-elle comme preuve au procès ? Guide pratique Une conversation WhatsApp peut valoir comme preuve, mais son efficacité dépend de la façon dont elle est obtenue, conservée et produite. Les captures d’écran WhatsApp arrivent chaque semaine devant les tribunaux : menaces, accords, escroqueries ou contraintes se discutent aujourd’hui à travers...

Droit pénal Guides pratiquesPeut-on récupérer l’argent d’une escroquerie en ligne ? Démarches et délais

Délits technologiques Peut-on récupérer l’argent d’une escroquerie en ligne ? Démarches et délais Les premières 48 à 72 heures sont décisives : agir vite auprès de la banque et de la police multiplie les chances de bloquer ou de faire revenir le virement. Être victime d’une escroquerie sur internet ne signifie pas que l’argent soit...

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