Article 237 du Code pénal espagnol : vol avec force : notion

L’article 237 du Code pénal espagnol définit le robo : la soustraction de choses mobilières d’autrui avec but lucratif en employant la force sur les choses pour accéder au lieu ou le quitter, ou la violence ou l’intimidation sur les personnes, y compris pendant la fuite ou contre ceux qui portent secours à la victime.

Texte de l’article 237 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. La soustraction d’une chose mobilière d’autrui dans un but lucratif.
2. La force sur les choses, définie à l’article 238, employée pour accéder au lieu ou le quitter.
3. La violence ou l’intimidation sur les personnes, lors du fait, pour protéger la fuite, ou contre les secoureurs et poursuivants.
4. Le lien fonctionnel entre la force ou la violence et la soustraction.

Stratégie de défense

Ramener au vol simple. Sans force typique ni violence, le fait est un hurto de l’article 234, bien moins puni. La question de savoir si le procédé employé entre dans le catalogue fermé de l’article 238 décide de la qualification.

Discuter la force pour quitter les lieux. La force postérieure à la soustraction n’est constitutive de robo que si elle sert à quitter le lieu ; les dommages étrangers à cette fin ne transforment pas le hurto en robo.

Encadrer la violence survenue. La violence pendant la fuite ne convertit le hurto en robo que si elle est immédiatement liée au fait ; l’épisode postérieur et déconnecté constitue, le cas échéant, une infraction autonome.

Contester le but lucratif. La finalité d’usage temporaire ou la croyance en un droit sur la chose exclut ou dégrade la qualification et ouvre la voie de l’erreur.

• Article 238 du Code pénal espagnol : force sur les choses
• Article 240 du Code pénal espagnol : peine du vol avec force
• Article 242 du Code pénal espagnol : vol avec violence
• Article 234 du Code pénal espagnol : le vol simple

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