Article 237 du Code pénal espagnol : vol avec force : notion

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 237 du Code pénal espagnol (vol avec force : notion) ?

La disposition ne fixe pas de peine : elle renvoie aux articles 240 à 242, qui punissent le vol avec force d’un à trois ans de prison et le vol avec violence de deux à cinq ans, avec leurs aggravations respectives.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 237 du Code pénal espagnol ?

La soustraction d’une chose mobilière d’autrui dans un but lucratif. La force sur les choses, définie à l’article 238, employée pour accéder au lieu ou le quitter. La violence ou l’intimidation sur les personnes, lors du fait, pour protéger la fuite, ou contre les secoureurs et poursuivants. Le lien fonctionnel entre la force ou la violence et la soustraction.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 237 du Code pénal espagnol ?

Ramener au vol simple. Sans force typique ni violence, le fait est un hurto de l’article 234, bien moins puni. La question de savoir si le procédé employé entre dans le catalogue fermé de l’article 238 décide de la qualification. Discuter la force pour quitter les lieux. La force postérieure à la soustraction n’est constitutive de robo que si elle sert à quitter le lieu; les dommages étrangers à cette fin ne transforment pas le hurto en robo. Encadrer la violence survenue. La violence pendant la fuite ne convertit le hurto en robo que si elle est immédiatement liée au fait; l’épisode postérieur et déconnecté constitue, le cas échéant, une infraction autonome. Contester le but lucratif. La finalité d’usage temporaire ou la croyance en un droit sur la chose exclut ou dégrade la qualification et ouvre la voie de l’erreur.

Le texte français de l’article 237 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.