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Article 239 du Code pénal espagnol : fausses clés
Réponse brèveL’article 239 du Code pénal espagnol définit les fausses clés aux fins du vol avec effraction : les crochets et instruments analogues, les clés légitimes perdues par le propriétaire ou obtenues par un moyen constitutif d’infraction, et toute autre clé non destinée par le propriétaire à ouvrir la serrure en cause. Il assimile aux clés les cartes, les télécommandes d’ouverture et tout autre instrument technologique d’efficacité similaire.
Il s’agit d’une disposition définitoire, et donc d’application constante. De son interprétation dépend la qualification de vol simple ou de vol avec effraction, avec la différence de peine correspondante, et c’est elle qui permet de rattacher au vol avec effraction l’usage non autorisé des cartes bancaires aux distributeurs.
Également cité comme : article 239 du Code pénal espagnol · art. 239 CP · 239 cp · artículo 239 del Código Penal.
Texte en vigueur
Sont considérées comme fausses clés :
1. Les crochets ou autres instruments analogues.
2. Les clés légitimes perdues par le propriétaire ou obtenues par un moyen constitutif d’infraction pénale.
3. Toutes autres clés que celles destinées par le propriétaire à ouvrir la serrure forcée par l’auteur.
Aux fins du présent article, sont considérés comme des clés les cartes, magnétiques ou perforées, les télécommandes ou instruments d’ouverture à distance et tout autre instrument technologique d’efficacité similaire.
Texte consolidé publié par le Journal officiel de l’État espagnol, loi organique 10/1995 du 23 novembre portant Code pénal. Traduction française non officielle ; le texte espagnol fait foi.
Cadre des peines. Disposition définitoire. Elle ne comporte pas de peine propre : elle délimite la notion de fausse clé dont l’usage constitue la force sur les choses de l’article 238, 4°, sanctionnée selon l’article 240 ou, le cas échéant, l’article 241.
Données essentielles
| Fonction | Définir la notion de fausse clé aux fins de l’article 238, 4°, et donc du vol avec effraction. |
|---|---|
| Rédaction en vigueur | Elle résulte de la loi organique 5/2010 du 22 juin, qui a introduit l’assimilation technologique du dernier alinéa. |
| Instruments assimilés | Cartes magnétiques ou perforées, télécommandes et instruments d’ouverture à distance, et tout autre instrument technologique d’efficacité similaire. |
| Conséquence sur la peine | Un à trois ans selon l’article 240, ou deux à cinq ans dans les hypothèses de l’article 241. |
| Délimitation | Avec le vol simple de l’article 234, qui n’exige pas de force, et avec le vol aggravé par abus de confiance de l’article 235. |
| Applications fréquentes | Usage de la carte bancaire d’autrui à un distributeur, emploi de clés obtenues par le personnel de maison et ouverture de véhicules au moyen de dispositifs électroniques. |
Éléments et portée
- Il faut une serrure ou un mécanisme de fermeture forcé ou actionné.
- L’instrument employé doit relever de l’une des trois hypothèses du texte ou de l’assimilation technologique du dernier alinéa.
- Le propriétaire ne doit pas avoir destiné cet instrument à l’ouverture de la serrure en cause.
- L’emploi de l’instrument doit servir à accéder au lieu où se trouvent les biens ou à le quitter.
Critères d’application
Arrêt du Tribunal suprême 266/2024 du 18 mars, assemblée plénière de la chambre criminelle. L’appropriation de clés non mises à la disposition de l’auteur, destinées à ouvrir subrepticement un coffre, équivaut à leur obtention par un moyen constitutif d’infraction au sens du paragraphe 2. Ce qui importe n’est pas que la clé ait été égarée, mais que sa propriétaire ne l’ait jamais remise volontairement pour cet usage. L’espèce concernait une employée de maison ayant exploité une relation de confiance.
L’assimilation technologique. Le dernier alinéa règle les cas des cartes et des télécommandes. Leur usage non autorisé pour accéder à un distributeur, à un garage ou à un véhicule constitue la force sur les choses, alors même qu’il n’y a ni bris ni violence physique.
Le critère n’est pas le dommage mais l’illégitimité de l’accès. Le fondement de l’aggravation par rapport au vol simple ne réside pas dans la détérioration du mécanisme mais dans la violation de la barrière de protection mise en place par le titulaire.
Stratégie de défense
Origine de l’instrument. La qualification dépend de la manière dont la clé ou la carte a été obtenue. Si le titulaire l’a remise volontairement pour un usage incluant celui qui a été fait, il n’y a pas de fausse clé et les faits relèvent, le cas échéant, de l’abus de confiance ou du vol simple.
Autorisation tacite et étendue de la mission. Dans les relations de confiance, d’emploi domestique ou d’aide à la personne, il convient d’établir l’étendue de la mission. Une autorisation préalable pour des achats ou des démarches exclut le caractère subreptice de l’accès.
Preuve de l’usage. L’accusation doit établir que c’est bien le mis en cause qui a employé l’instrument. Les enregistrements, la traçabilité des opérations et les journaux d’accès constituent le terrain naturel de la contestation.
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.
Dernière révision : 21 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une fausse clé au sens du Code pénal espagnol ?
Les crochets ou instruments analogues, les clés légitimes perdues par le propriétaire ou obtenues par un moyen constitutif d’infraction, et toute autre clé non destinée par le propriétaire à ouvrir la serrure forcée.
Une carte bancaire est-elle une fausse clé ?
Aux fins de cet article, oui. Le dernier alinéa assimile aux clés les cartes, magnétiques ou perforées, les télécommandes d’ouverture et tout autre instrument technologique d’efficacité similaire.
Quelle peine découle de l’usage d’une fausse clé ?
L’usage d’une fausse clé constitue la force sur les choses de l’article 238, 4°, de sorte que les faits sont punis comme vol avec effraction : un à trois ans selon l’article 240, ou deux à cinq ans lorsque l’article 241 s’applique.
Utiliser une clé remise pour autre chose est-il un vol avec effraction ?
Cela peut l’être. L’assemblée plénière de la chambre criminelle du Tribunal suprême, dans son arrêt 266/2024 du 18 mars, qualifie de fausse clé celle que le titulaire n’a jamais remise volontairement pour cet usage, même si l’auteur disposait d’un accès légitime aux lieux.
La serrure doit-elle être endommagée ?
Non. Le fondement de l’aggravation n’est pas la détérioration du mécanisme mais la violation de la barrière de protection mise en place par le titulaire.
Où consulter le texte officiel ?
Dans la version consolidée publiée par le Journal officiel de l’État espagnol, qui constitue le texte authentique.
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