Article 741 du la Loi de procédure pénale espagnole : Appréciation de la preuve

L’article 741 consacre l’appréciation de la preuve en conscience par le tribunal, à partir des preuves administrées à l’audience, et l’oblige à indiquer les éléments qu’il a pris en considération lorsqu’il use du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît le Code pénal.

Texte de l’article 741 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Des preuves administrées à l’audience de jugement, seules aptes à fonder la condamnation.
2. L’appréciation en conscience, laquelle n’équivaut pas à une appréciation arbitraire et doit être rationnellement exposée.
3. La prise en compte des motifs de l’accusation et de la défense et des déclarations des personnes poursuivies.
4. L’indication expresse des éléments pris en considération lorsque le tribunal use du pouvoir d’appréciation reconnu par le Code pénal.

Stratégie de défense

Insuffisance de la motivation. L’appréciation en conscience exige une motivation rationnelle qui expose le raisonnement suivi. Un jugement qui se borne à affirmer la crédibilité d’un témoin, sans exposer pourquoi, est susceptible de recours pour défaut de motivation.

Individualisation de la peine. Le second alinéa impose d’indiquer les éléments pris en compte pour la détermination de la peine. Son omission, lorsque la peine excède le minimum, est le motif de recours le plus efficace et le plus fréquemment fondé.

Preuves non administrées à l’audience. Seules les preuves administrées à l’audience peuvent fonder la condamnation, sous réserve des exceptions de l’article 730. Identifier dans le jugement tout élément qui n’a pas été administré à l’audience est la voie de sa contestation.

Présomption d’innocence. L’appréciation en conscience ne dispense pas de l’exigence d’une preuve à charge suffisante. Lorsque la condamnation repose sur des indices, la jurisprudence exige qu’ils soient pluriels, concordants et qu’ils excluent toute autre hypothèse raisonnable.

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