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Article 241 du Code pénal espagnol : Vol avec effraction en habitation
Réponse brèveL’article 241 du Code pénal espagnol punit de deux à cinq ans de prison le vol commis dans une maison habitée, dans un bâtiment ou un local ouverts au public ou dans leurs dépendances, et d’un à cinq ans celui commis dans un établissement ouvert au public en dehors des heures d’ouverture. Constitue une maison habitée tout abri servant de domicile, même si ses occupants sont accidentellement absents.
L’article 241 du Code pénal espagnol punit de deux à cinq ans de prison le vol avec effraction commis dans une maison habitée ou dans un local ouvert au public et définit ces notions.
Également cité comme : article 241 du Code pénal espagnol · art. 241 CP · 241 cp · artículo 241 del Código Penal.
Texte de l’article 241 du Code pénal espagnol
1. Le vol commis dans une maison habitée, un immeuble ou un local ouverts au public, ou dans l’une quelconque de leurs dépendances, est puni d’une peine de deux à cinq ans de prison.
Si les faits ont été commis dans un établissement ouvert au public, ou dans l’une quelconque de ses dépendances, en dehors des heures d’ouverture, est infligée une peine de un à cinq ans de prison.
2. Est considéré comme maison habitée tout abri constituant la demeure d’une ou de plusieurs personnes, même si celles-ci se trouvent accidentellement absentes de celle-ci lorsque le vol a lieu.
3. Sont considérés comme dépendances d’une maison habitée ou d’un immeuble ou local ouverts au public leurs cours, garages et autres locaux ou lieux clos et contigus à l’immeuble, en communication intérieure avec lui, et avec lequel ils forment une unité physique.
4. Est infligée une peine de deux à six ans de prison lorsque les faits visés aux paragraphes précédents revêtent une gravité particulière, au regard de la forme de commission de l’infraction ou des préjudices occasionnés et, en tout état de cause, lorsque l’une des circonstances exprimées à l’article 235 est réunie.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Deux à cinq ans de prison, un à cinq ans dans un établissement ouvert au public hors des heures d’ouverture, et deux à six ans en cas de gravité particulière ou de réunion d’une circonstance de l’article 235.
Données essentielles
| Fondement de l’aggravation | Le risque de rencontre entre l’auteur et les occupants, qui ajoute à l’atteinte au patrimoine un danger pour l’intimité et la sécurité des personnes. |
|---|---|
| Fourchette des peines | Deux à cinq ans dans une maison habitée, un bâtiment ou un local ouverts au public et leurs dépendances. Un à cinq ans dans un établissement ouvert au public en dehors des heures d’ouverture. |
| Définition légale de la maison habitée | Tout abri constituant le domicile d’une ou de plusieurs personnes, même si elles sont accidentellement absentes au moment du vol. |
| Dépendances | Cours, garages et autres espaces clos contigus au bâtiment, en communication intérieure avec lui et formant un ensemble. |
| Classification | Infraction grave, la peine atteignant cinq ans à sa limite supérieure. |
| Juridiction de jugement | Tribunal pénal, la peine n’excédant pas cinq ans. |
| Prescription | Cinq ans, conformément à l’article 131 du Code pénal. |
| Textes connexes | Article 237 et article 238, notion et formes de la force ; article 240, type général ; article 202, violation de domicile. |
Éléments constitutifs de l’infraction
- Réunion des éléments du vol avec force sur les choses de l’article 238.
- Commission dans une maison habitée, un immeuble ou un local ouverts au public, ou dans l’une de leurs dépendances.
- Pour la maison habitée : abri constituant la demeure d’une ou plusieurs personnes, même accidentellement absentes.
- Pour les dépendances : lieux clos et contigus, en communication intérieure avec l’immeuble et formant avec lui une unité physique.
Stratégie de défense
Contester la qualification de maison habitée. La notion suppose un abri constituant effectivement la demeure de personnes. Une résidence inoccupée de longue date, un logement en travaux ou un local sans usage résidentiel ne réunissent pas cet élément, ce qui ramène la qualification à l’article 240.
Discuter la notion de dépendance. Le paragraphe 3 exige la contiguïté, la communication intérieure et l’unité physique avec l’immeuble. Un garage extérieur, un jardin non clos ou un local accessible uniquement depuis la voie publique ne satisfont pas ces conditions cumulatives.
Exploiter la modalité des heures de fermeture. Le second alinéa du paragraphe 1 réduit le plancher de la peine à un an pour les faits commis dans un établissement ouvert au public hors des heures d’ouverture. Cette modalité doit être invoquée lorsque les faits ne visent pas une habitation.
Écarter la gravité particulière. Le paragraphe 4 repose sur une appréciation de la forme de commission ou des préjudices. Cette appréciation exige une motivation spécifique, dont l’absence constitue un moyen d’appel autonome.
Éviter le cumul avec la violation de domicile. Lorsque l’entrée constitue le moyen nécessaire du vol, la violation de domicile de l’article 202 est absorbée par la présente qualification. Le cumul des deux infractions doit être contesté.
Jurisprudence applicable
Arrêt du Tribunal suprême 587/2020 du 6 novembre, chambre criminelle (ECLI:ES:TS:2020:362). Fixe la notion de domicile aux fins de la violation de domicile de l’article 202 et l’étend aux résidences secondaires et aux logements d’occupation temporaire. Un logement conserve cette qualité même s’il n’est pas habité en permanence, dès lors qu’il présente des indices d’usage tels que du mobilier et des fournitures actives. La chambre refuse de subordonner la protection pénale à des formalités administratives.
Incidence sur l’article 241. La notion de domicile constitue le noyau de la définition légale de la maison habitée ; ce critère est donc déterminant pour les vols commis dans des résidences saisonnières. La défense qui entend écarter l’aggravation doit établir que le bien avait perdu la qualité de domicile, et non seulement qu’il était vide le jour des faits, l’absence accidentelle des occupants n’excluant pas la qualification.
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- Article 238 CP : vol avec effraction
- Article 235 CP : vol simple aggravé
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle peine prévoit l’article 241 du Code pénal espagnol ?
Deux à cinq ans de prison pour le vol commis dans une maison habitée, un bâtiment ou un local ouverts au public ou leurs dépendances. Lorsque les faits ont lieu dans un établissement ouvert au public en dehors des heures d’ouverture, la peine est d’un à cinq ans.
Qu’entend-on par maison habitée ?
Tout abri constituant le domicile d’une ou de plusieurs personnes, même si elles sont accidentellement absentes au moment du vol. Le fait que le logement fût vide à cet instant n’écarte pas l’aggravation.
Une résidence secondaire est-elle une maison habitée ?
Dans son arrêt 587/2020 du 6 novembre, le Tribunal suprême a étendu la notion de domicile aux résidences secondaires et aux logements d’occupation temporaire, dès lors qu’ils conservent des indices d’usage tels que du mobilier et des fournitures actives. Ce critère est déterminant pour l’article 241.
Que sont les dépendances d’une maison habitée ?
Les cours, garages et autres espaces clos contigus au bâtiment, en communication intérieure avec lui et formant un ensemble. Cette contiguïté et cette communication sont exigées.
Le sursis est-il possible ?
Il est difficile, la peine minimale de deux ans se situant à la limite de l’article 80 du Code pénal. Il n’est envisageable que si la peine prononcée n’excède pas deux ans et que les autres conditions légales sont réunies.
Quand l’infraction est-elle prescrite ?
Au bout de cinq ans, conformément à l’article 131 du Code pénal.
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