Article 241 du Code pénal espagnol : Vol avec effraction en habitation

L’article 241 du Code pénal espagnol punit de deux à cinq ans de prison le vol avec effraction commis dans une maison habitée ou dans un local ouvert au public et définit ces notions.

Texte de l’article 241 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments du vol avec force sur les choses de l’article 238.
2. Commission dans une maison habitée, un immeuble ou un local ouverts au public, ou dans l’une de leurs dépendances.
3. Pour la maison habitée : abri constituant la demeure d’une ou plusieurs personnes, même accidentellement absentes.
4. Pour les dépendances : lieux clos et contigus, en communication intérieure avec l’immeuble et formant avec lui une unité physique.

Stratégie de défense

Contester la qualification de maison habitée. La notion suppose un abri constituant effectivement la demeure de personnes. Une résidence inoccupée de longue date, un logement en travaux ou un local sans usage résidentiel ne réunissent pas cet élément, ce qui ramène la qualification à l’article 240.

Discuter la notion de dépendance. Le paragraphe 3 exige la contiguïté, la communication intérieure et l’unité physique avec l’immeuble. Un garage extérieur, un jardin non clos ou un local accessible uniquement depuis la voie publique ne satisfont pas ces conditions cumulatives.

Exploiter la modalité des heures de fermeture. Le second alinéa du paragraphe 1 réduit le plancher de la peine à un an pour les faits commis dans un établissement ouvert au public hors des heures d’ouverture. Cette modalité doit être invoquée lorsque les faits ne visent pas une habitation.

Écarter la gravité particulière. Le paragraphe 4 repose sur une appréciation de la forme de commission ou des préjudices. Cette appréciation exige une motivation spécifique, dont l’absence constitue un moyen d’appel autonome.

Éviter le cumul avec la violation de domicile. Lorsque l’entrée constitue le moyen nécessaire du vol, la violation de domicile de l’article 202 est absorbée par la présente qualification. Le cumul des deux infractions doit être contesté.

• Article 238 CP : vol avec effraction
• Article 235 CP : vol simple aggravé
• Article 202 CP : violation de domicile
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.