SCJE · RESSOURCES JURIDIQUESPeines par infraction : tableau complet 2026

Questions fréquentes

Que présente le tableau des peines par infraction ?

La peine abstraite que le Code pénal espagnol attache à chacune de 55 infractions fréquentes, avec l’article et la fourchette de peine, actualisée à la loi organique 1/2026 sur la récidive. C’est le cadre dont part le tribunal avant d’appliquer les degrés et les circonstances atténuantes ou aggravantes.

La peine du tableau est-elle celle qui sera effectivement prononcée ?

Non. La peine finale peut être bien inférieure ou supérieure selon le degré d’exécution, la forme de participation et les circonstances concurrentes ; le tableau ne remplace pas un conseil individuel.

Qu’a modifié la loi organique 1/2026 ?

Elle a durci les peines du vol et de l’escroquerie légers répétés : le vol léger jusqu’à 400 euros, normalement puni d’une amende de un à trois mois, est puni de six à dix-huit mois de prison en cas de récidive, et l’escroquerie légère en récidive encourt la peine de l’infraction de base.

Quels outils complémentaires sont disponibles ?

Des calculateurs gratuits pour vérifier si une infraction est prescrite, calculer la réduction d’un tiers en cas de reconnaissance de culpabilité ou le montant d’un jour-amende, le calculateur de délais de procédure pénale, le simulateur de reconnaissance de culpabilité et de sursis, ainsi qu’un PDF téléchargeable du tableau complet.